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Les établissements recevant du Public (ERP)

L’article R. 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation définit les Établissements Recevant du Public comme “tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Ainsi, les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques. Handimap vous accompagne dans la mise aux normes de vos établissements recevant du public.

Population handicapée, PMR et les autres

La population handicapée ne se résume pas aux PMR. Le commerçant doit permettre également, une meilleure accessibilité aux personnes malvoyantes, aux sourds et muets, aux personnes du 4éme âge, aux personnes présentant un handicap cognitif (autiste, malade Alzheimer, trisomique). Or, la population handicapée est variée, c’est ce qui fait sa complexité dans la mise aux normes pour accessibilité à tous.

Le champ d’application

La législation se durcit pour les créations de nouveaux établissements. Ainsi, les établissements existants doivent s’adapter et améliorer leur accessibilité par une remise aux normes, décrites avec précision dans les articles 41,42,43,72 et 73 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 et le décret 2006-555 du 17 mai 2006.

Evaluation de l’accessibilité

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. En outre, les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Rappel sur les éléments examinés pour évaluer l’accessibilité (au moins d’une partie du bâtiment) avec toutes les prestations suivantes (respectant l’article R.111-19- 2)

Cheminements extérieurs

Un cheminement accessible doit permettre d’accéder à l’entrée principale des bâtiments depuis l’accès au terrain. Ainsi, le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain. En outre, le cheminement accessible doit être le cheminement usuel.

Stationnement des véhicules

Signalétiques et emplacement qui s’appliquent à tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public, ainsi qu’aux parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens.

Accès dans les bâtiments

Le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Accueil du public

Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser et pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Circulations intérieures horizontales

Les circulations intérieures horizontales sont accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Ainsi, les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. En somme, les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Circulations inférieurs verticales

Les circulations intérieures verticales répondent à tout ce qui détermine un niveau décalé considéré comme étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis.

Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques

Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre. En outre, le système est doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur.

Revêtements des sols, murs et plafonds

Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements sont sûrs et permettent une circulation aisée des personnes handicapées. En outre, les revêtements des sols, murs et plafonds ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

Portes, portiques et sas

Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes ayant des capacités physiques réduites. Ainsi, les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes. En outre, les portes battantes, sas et les portes automatiques peuvent être utilisées sans danger par les personnes handicapées.

Locaux ouverts au public

Les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. Toutefois, les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées ou par les personnes ayant une déficience visuelle.

Sanitaires

Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, comporte au moins un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible.

Sorties

Les sorties peuvent être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées. Ainsi, chaque sortie est repérable de tout point où le public est admis.

Eclairage

La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures sont telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Toutefois, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

Etablissements recevant du public assis

Tout établissement ou installation accueillant du public assis reçoit les personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. En outre, ces emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés.

Etablissements comportant des locaux d’hébergement

Tout établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public comporte des chambres aménagées et accessibles. Ceci de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées.

Cabines et espace à usage individuel

L’établissement comporte des cabines ou des espaces adaptés aux personnes handicapés et accessibles par un cheminement praticable. Toutefois, ces cabines d’habillage sont installés au même emplacement que les autres cabines ou espaces lorsque ceux-ci sont regroupés.

Caisses de paiement et dispositifs en série

Caisses ou dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série adaptés et accessibles par un cheminement praticable. Et l’un d’entre eux est prioritairement ouvert.

Sous-titrage des téléviseurs

Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité. D’autre part, dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d’hôtel, des notices simplifiées sont présentent.

Dispositions spécifiques à certains types d’établissement

Certaines dispositions architecturales et aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés, en raison de leur spécificité et de leurs obligations.

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